C’est une grande première!

Par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 mars 2020, la haute juridiction reconnait pour la première fois le statut salarié à un chauffeur VTC de la société UBER.

La Cour a rejeté le pourvoi formé par UBER, et confirmé la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 10 janvier 2019, considérant que « Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ».

Elle rajoute que « le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination » .

Ainsi, dans son dispositif, la Cour de Cassation soutient que le chauffeur VTC remplit toutes les conditions pour se voir reconnaitre le statut de salarié, et requalifie donc son contrat en contrat de travail.

Aux termes de la législation sociale actuelle, le contrat de travail existe en effet de plein droit lorsque trois conditions sont réunies : l’existence d’une prestation de travail, une contrepartie financière et une subordination entre le salarié et la personne qui le rémunère.

Peu importe le contrat qui lie sur le papier le chauffeur VTC et Uber, si, dans la réalité des faits, ces trois conditions sont remplies.

C’est ce qu’a expliqué longuement la Cour de Cassation dans cet arrêt du 4 mars 2020, qui pourrait ouvrir la voie à une longue lignée de demandes de requalifications …

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, numéro 19-13316